Procédure civile

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile.

Les principaux sujets traités par le cabinet de Me FAUQUET concernent :

  • Assignations en justice ;
  • Requêtes et injonctions ; 
  • Conseil et assistance devant les juridictions civiles (Tribunal Judiciaire, Juge des contentieux de la protection) ; 
  • Voies de recours et appel ; 
  • Référés et procédures d'urgence ; 
  • Exécution des jugements.