LES Honoraires DU CABINET

La SELARL FAUQUET AVOCAT établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires feront l'objet d'une convention d'honoraires, soumise à l'accord du client.

Maître Fanny FAUQUET s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l'affaire en cause sera systématiquement préconisé par le Cabinet.

Une convention d'honoraires sera établie entre la SELARL FAUQUET AVOCAT et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :

  • Les honoraires au temps passé :
Les honoraires seront basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).

  • Les honoraires au forfait :

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d'avocats est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.
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  • L'honoraire « de résultat » :
​​​​​​​Lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d'heures. L'honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l'avocat.

  • Assurance protection juridique :

La SELARL FAUQUET AVOCAT vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d'assurance. Cette prise en charge par l'assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l'avocat par le client.

  • Remboursement de vos honoraires par la partie adverse :

Suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de Procédure Civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
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  • Intervention au titre de l'aide juridictionnelle :
Maître Fanny FAUQUET intervient au titre de l'aide juridictionnelle si vos revenus ne dépassent pas les plafonds fixés par l'État. 
Vous pouvez télécharger le dossier de demande d'aide judiciaire en cliquant ici. Vous pouvez consulter la notice afin de remplir le dossier en cliquant ici. 
La liste des pièces nécessaires au dépôt d'une demande est disponible dans les documents utiles.